CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • OBJET

    Toute commande de stage de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client d’ ESICAN TRAINING et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales de commande et d’achat.

    DOCUMENTS CONTRACTUELS

    Les présentes conditions générales de vente ont valeur contractuelle entre la société ESICAN TRAINING et le Client qui déclare en avoir reçu un exemplaire (partie intégrante de la convention de formation) préalablement à tout engagement de sa part et les accepte sans restrictions ni réserves.
    ESICAN TRAINING fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle telle que prévue par le processus de prise en charge de formation (OPCO). Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à ESICAN TRAINING un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

    REPORT ET ANNULATION DES FORMATIONS

    Cinq(5) jours ouvrés avant le début d’une formation, ESICAN TRAINING se réserve le droit d’apporter toute modification qu’il juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu’au planning de ses cours. ESICAN TRAINING se réserve dans les mêmes délais le droit de modifier les intervenants.
    Le Client peut également reporter sa formation à une autre session dans un délai de dix(10) jours ouvrés avant le début du stage. Dans ce cas, le Client devra notifier par écrit son report à ESICAN TRAINING par lettre recommandée avec avis de réception. Seuls deux reports sont possibles.
    Si la demande de report ou d’annulation a lieu dans un délai de 10 à 5 jours avant la date de la formation, le Client est redevable de 30 % du montant de la facturation émise. SI cette demande de report ou d’annulation est émise dans un délai de 5 jours avant la date de prestation, le Client est redevable de 100 % du montant de ladite facturation. Le Client a un délai de dix (10) jours ouvrés après la date de la signature de la convention de formation pour se rétracter et annuler sa formation. Il devra à cet effet adresser à ESICAN TRAINING un courrier en la forme recommandée avec avis de réception.
    Si les conditions d’annulation ou de report ne sont pas respectées par le Client, la formation sera considérée comme effectuée et donc sera due. Les OPCO ne prenant pas en charge les absences, celles-ci donneront lieu à une facturation personnelle du Client.
    En cas de force majeure entraînant un report des formations prévues, (panne d’électricité, grève des transports, décès, etc.) laresponsabilité d’ESICAN TRAINING ne pourra être recherchée. Néanmoins de nouvelles dates seront proposées au Client.

    Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

    Règlement par le Client

    Celui-ci interviendra dans les conditions prévues avec le Client lors de la signature de la convention de formation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables de ladite échéance, ESICAN TRAINING se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

    Règlement par un OPCO
    (Subrogation de paiement)

    Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ; le Client à cette fin pourra être assisté s’il en fait la demande par notre service administratif. Il devra fournir tout document indispensable à la constitution de son dossier.

    En cas de refus de paiement opposé par l'OPCO, en raison du non acquittement par le Client de ses obligations financières envers lui, le Client sera redevable à ESICAN TRAINING de l'intégralité du coût de la formation effectuée.

    PENALITE DE RETARD

    Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard irréductibles fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

    INFORMATIQUE ET LIBERTES

    La société ESICAN TRAINING est régulièrement déclarée auprès de la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL). Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ESICAN TRAINING en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ESICAN TRAINING pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à ESICAN TRAINING pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’ESICAN TRAINING.
    Le fait pour ESICAN TRAINING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

    HANDICAP

    ESICAN TRAINING s’engage à accueillir les personnes handicapées en formation sans discrimination; garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, pour accéder à la formation et à la qualification, mais aussi pour leur permettre de valider leur parcours.
    Cf. Art. D5211-2 et suivants du Code du Travail.
    Par le développement de l’accessibilité pédagogique des formations : en pensant et en organisant l’accueil des personnes handicapées avant même de les accueillir.
    En développant la capacité de ses équipes à organiser la compensation du handicap des personnes en formation, autant que nécessaire.
    En s’assurant de l’accessibilité de l’ensemble des locaux du centre de formation (administration / lieux de formation) sous peine de sanctions. Obligation qui s’impose à tout établissement recevant du public (ERP)

    PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright d’ESICAN TRAINING.
    En conséquence le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable et par écrit d’ESICAN TRAINING. Le stagiaire s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés lors de ces stages. Il agirait alors dans ce cas en violation de la loi et sous son entière responsabilité personnelle civile et pénale.

    REGLEMENT INTERIEUR : HYGIENE ET SECURITE

    Le stagiaire s’engage à respecter les termes et conditions du règlement intérieur sur l’hygiène et la sécurité affiché dans les locaux ou ESICAN TRAINING dispense ses formations.

    ATTRIBUTION DE COMPETENCE

    Tous litiges, régis par la loi française, qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.